Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF192 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 25.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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