Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Amendement N° CF192 (Adopté)

Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.

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I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots :

« l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 25.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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