Amendement N° CF195 (Adopté)

Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent.

Cet ajout n'apparaît pas opportun. Il alourdit les obligations des opérateurs de plateforme pour des résultats pour le moins incertains. Ces opérateurs ne peuvent en effet pas toujours savoir à quelle catégorie les revenus sont rattachés, et une telle qualification incombe aux contribuables et à l'administration fiscale, non à l'intermédiaire. Si le dispositif du Sénat prévoit bien que la transmission de la catégorie n'est faite que si l'opérateur la connaît, cette précaution atteste en réalité de la limite de l'ajout ainsi fait.

Par ailleurs, à supposer que la catégorie de rattachement transmise par l'opérateur ne soit pas la bonne, le contribuable risque d'être induit en erreur. Cela supposera en tout état de cause une vérification de la part de l'administration.

Dans ces conditions, la suppression de cette mention paraît souhaitable, et le présent amendement entend y procéder.