Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF199 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
À l'alinéa 26, substituer à la référence :
« 34° du B du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 »,
la référence :
« III de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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