Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF20 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 10 bis
A l'alinéa 3, remplacer le mot « huit » par les mots « mille six ».
Exposé sommaire :
Huit cents cigarettes correspondent à 40 paquets soit quatre cartouches de cigarettes. Ce chiffre peut être légitimement employé pour une consommation personnelle et doit être ramené à un taux plus raisonnable. La consommation personnelle de tabac est encore légale en France ; les taxes, les hausses de prix, l'imposition à la TVA, constituent des brides amplement suffisantes pour ne pas accabler davantage le consommateur.
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