Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF200 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« III. – Le chapitre 0000Iter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.