Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Amendement N° CF203 (Adopté)

Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« dans les conditions prévues au II. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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