Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF203 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans les conditions prévues au II. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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