Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF204 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ou d'une réduction d'impôt »
les mots :
« , d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Si la liste des prestations prévoit une mesure « balai », son caractère limitatif introduit par le Sénat est propice à ce que certains aspects soient précisés, afin d'éviter tout risque de lacunes dommageables.
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