Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF205 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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