Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF207 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
À l'alinéa 22, substituer au mot :
« lésée »,
le mot :
« lésé »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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