Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF208 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« 4° Au 3, les mots : « relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2 » sont remplacés par les mots : « et du livre des procédures fiscales relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2 et du 2bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le code général des impôts n'est pas le seul à contenir des dispositions relatives aux États et territoires non coopératifs : le livre des procédures fiscales en prévoit également.
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