Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF209 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 11 bis
Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Le groupe Agence française de développement ne peut »,
les mots :
« L'Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne peuvent »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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