Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF210 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 11 bis
Compléter cet article par les mots :
« , sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit une clause de sauvegarde afin d'éviter que des projets ne puissent se faire au seul motif que leur actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire non coopératif, lorsque cette immatriculation répond à des considérations légitimes. Une telle clause figure déjà dans la politique de financement du groupe AFD, elle est non seulement opportune, mais aussi nécessaire pour éviter que la consécration législative de cette politique ne revête un caractère trop restrictif.
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