Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Sous-Amendement N° CF214 à l'amendement N° CF211 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« offshore »
le mot :
« extraterritoriaux ».
Exposé sommaire :
La substitution de la description du critère reposant sur les montagesoffshore à ses références européennes, à laquelle procède l'amendement CF211, est opportune et constitue un gage de lisibilité accrue du dispositif.
En revanche, l'usage d'un terme anglais dans la loi fiscale peut, comme le soulignait le rapporteur du texte au Sénat, susciter un certain étonnement et est relativement peu satisfaisant.
Le présent sous-amendement propose donc de retenir la notion d'extraterritorialité à la place du terme anglais «offshore ».
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