Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF219 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 9 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9ter inscrit dans la loi la jurisprudence Talmon de la Cour de cassation qui précise que les poursuites pour le délit de blanchiment de fraude fiscale ne sont pas, à la différence du délit de fraude fiscale, subordonnées à une plainte préalable de l'administration fiscale.
Il ne convient pas de revenir sur l'état du droit et la possibilité pour le procureur de la République de poursuivre les auteurs du délit de blanchiment de fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration fiscale.
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