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Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Sous-Amendement N° CF228 à l'amendement N° CF186 (Rejeté)

Publié le 24 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.

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Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude

Article 13

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet alinéa relatif aux personnes soumises au contrôle de la HATVP risque de représenter une inégalité de traitement, il convient donc de le supprimer et que les intéressés relèvent du dispositif de droit commun.

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