Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Sous-Amendement N° CF231 à l'amendement N° CF47 (Adopté)
Publié le 25 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 13
I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à l'alinéa et aux mots :
« I. – L'article 136 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur »,
l'alinéa et les mots :
« Le I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 21° précise notamment »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« rapport »,
le mot :
« document ».
Exposé sommaire :
L'amendement CF47 propose, sous la forme d'un « jaune budgétaire », la remise d'un rapport sur les outils et moyens dédiés à la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales.
Ces éléments sont particulièrement pertinents pour permettre à la Représentation nationale, ainsi qu'à l'ensemble des citoyens, de bien appréhender ce qui existe, ce qui est fait et les résultats des actions conduites, mais également ce qui pourrait être perfectionné.
L'article 7 de la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 a prévu la création d'un document de politique transversale (DPT) spécialement consacré à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Le premier DPT, produit à l'occasion du projet de loi de finances pour 2018, s'est néanmoins révélé décevant dans son contenu.
Le présent sous-amendement vise donc à tirer les conséquences de la nécessaire information prévue par l'amendement CF47 et de l'opportun renforcement du DPT précité, en incluant dans ce dernier les éléments mentionnés dans l'amendement, ce qui permettra par ailleurs de centraliser dans le même document tous les éléments relatifs à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
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