Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Sous-Amendement N° CF232 à l'amendement N° CF215 (Adopté)
Publié le 25 juillet 2018 par : Mme Louwagie.
Après les mots : « peut faire l'objet d'un débat », supprimer la fin de la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.