Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF25 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. »
Exposé sommaire :
L'affectation d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère de l'intérieur chargé du budget semble une bonne idée pour lutter contre la fraude, il convient donc de rétablir cet article. Cependant, des moyens suffisants devront être mis en place au sein du Ministère de l'Intérieur et du Ministère du Budget pour lutter contre la fraude fiscale.
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