Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF28 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 9 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale risquerait d'introduire un traitement différencié des contribuables , de plus ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude. Il convient donc de supprimer cet article.
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