Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF29 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 9 bis
Après les mots « des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, », insérer les mots « , à l'exclusion des personnes morales mises en cause pour 100 000 euros de droits et ayant fait l'objet d'une majoration d'au moins 40 %, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter que les conventions judiciaires d'intérêt public soient utilisées pour éviter la voie judiciaire classique et donc réserver ces conventions aux seules « petites affaires ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.