Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF30 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 9 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l'infraction. »
Exposé sommaire :
Il convient d'encadrer les conventions judiciaires d'intérêts publics pour que les amendes prévues par ces conventions correspondent à un montant minimum des sanctions prévues dans la procédure classique.
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