Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF32 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Pour s'assurer de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, il convient de supprimer cet article qui vise à redonner à l'administration fiscale la possibilité de transiger lorsqu'elle envisage de déposer plainte pour fraude fiscale.
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