Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF42 (Retiré)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 4 sexies
I. – Toute société anonyme qui à la clôture de l'exercice dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes, ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ainsi que toute société bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, remet une fois par an à l'approbation de son conseil d'administration un descriptif détaillée de sa politique fiscale et de ses conséquences sur les charges fiscales dont elle s'acquitte.
II. – Un décret, pris en Conseil d'État dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, fixe les modalités d'application du I notamment le montant de l'amende encourue en cas de non satisfaction à l'obligation définie en I.
III. – Le présent article est applicable six mois après la promulgation du décret mentionné en II.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation supplémentaire aux grandes entreprises constituées sous la forme de sociétés anonymes. Cette obligation permet au conseil d'administration de l'entreprise d'être informé de la politique fiscale de l'entreprise, et des conséquences qui en découlent sur les charges fiscales et financières. Le conseil pourra alors approuver ou non la stratégie fiscale de l'entreprise en ayant pleine connaissance des conséquences financières et réputationnelles qu'elle pourrait avoir sur l'entreprise. Cette mesure contribue à l'objectif général de transparence fiscale poursuivi par la France, notamment avec BEPS. En introduisant cette mesure au niveau national la France montrerait encore un peu plus son engagement dans la lutte contre la fraude fiscale et les montages abusifs.
De plus, cette mesure permet aux entreprises de préserver une certaine confidentialité des dispositifs fiscaux en limitant l'information aux seuls membres du conseil d'administration grâce aux garanties offertes par l'article L225‑37 du Code du commerce. Elle responsabilise les acteurs du conseil d'administration et incite les grandes entreprises à avoir une conduite fiscale responsable.
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