Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF44 (Retiré)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 13
I. Le label « responsabilité et transparence fiscale », ou label « RTF » est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité des pratiques et dispositifs fiscaux d'une entreprise à un référentiel, conformément aux modalités définies par décret.
L'obtention du label matérialise, pour une entreprise, le respect d'un ensemble de critères relatifs à ses modalités de gestion. Ces critères visent à identifier les entreprises qui concilie performance économique et responsabilité fiscale, dans le sens où elles ne recourent pas à des pratiques d'optimisation fiscale qui décorréleraient recettes économiques issues de l'activité exercée sur un territoire et montants d'impôts versés à ce territoire, quel que soit leur secteur d'activité.
II. Le référentiel du label « responsabilité et transparence fiscale », également appelé « cahier des charges du label », mentionné en I, est défini par arrêté du ministre chargé des finances. Il définit les critères d'éligibilité au label, y compris les informations requises et les méthodes de contrôle de la conformité à ces critères.
III. Le plan de contrôle et de surveillance définit les principes applicables aux procédures de certification des entreprises qui demandent le label, l'accréditation, le rôle des organismes de certification, et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label. Il est défini par arrêté du ministre chargé des finances.
IV. Les entreprises peuvent, à leur initiative, obtenir pour une ou plusieurs entités qu'elles gèrent le label « responsabilité et transparence fiscale » créé en I.
V. La délivrance et le contrôle du label défini en I est organisé par les dispositions suivantes :
1° Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect du référentiel du label défini en II par l'entreprise conformément au plan de contrôle et de surveillance défini en III.
Un organisme certificateur non encore accrédité peut effectuer des certifications dans le cadre du label défini par le présent décret dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation qui a reçu un avis positif de recevabilité de la part du comité français d'accréditation, dans les conditions définies par le plan de contrôle et de surveillance défini en III. 2° Lorsque l'organisme de certification établit qu'une entreprise satisfait aux critères définis par le référentiel prévu en II, le label est délivré pour une durée de trois ans. Il en informe le ministre chargé des finances dans un délai d'un mois. 3° Au cours des opérations d'audit de suivi de la certification, l'organisme de certification peut demander à l'entreprise de définir et mettre en œuvre, dans un délai qu'elle définit, un plan d'action proposant des mesures correctives, notamment lorsque des non-conformités au cahier des charges sont détectées.
L'organisme de certification vérifie, au cours de ces opérations d'audit de suivi, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces mesures mises en œuvre sont exécutées. 4° L'organisme de certification peut prononcer la suspension ou le retrait de la décision de labellisation dans les conditions définies par le plan de contrôle et de surveillance mentionné en III. Il en informe alors sans délai le ministre chargé des finances. 5° Les organismes de certification transmettent au ministre chargé des finances : - dans un délai maximum d'un mois, leurs décisions en matière d'octroi, de renouvellement, de retrait ou de suspension de certification ; - au plus tard dans les deux mois suivant la fin d'une période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste des fonds bénéficiant du label et leurs principales caractéristiques, et un état récapitulatif des mesures correctives demandées aux bénéficiaires du label et des suspensions ou retraits de certification prononcés à leur encontre. 6° Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de certification, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes de certification ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles et nominatives dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un label de « responsabilité et transparence fiscale ».
Les « Paradisepapers » ont révélé l'existence d'un système généralisé d'optimisation fiscale, un système qui flirte dangereusement avec la fraude fiscale. En jouant avec les différentes réglementations fiscales, grâce à l'aide d'équipes d'experts travaillant dans le plus grand secret, les entreprises minimisent l'impôt dont elles s'acquittent tout en se préservant des poursuites judiciaires. Ce sont ainsi des milliards d'euros de recettes fiscales qui disparaissent : 20 milliards pour la France, 120 pour l'Union Européenne et 360 au total d'après les estimations de G. Zucman.
Ces pratiques sont immorales, elles remettent en cause les valeurs que portent la France et les grands principes fondateurs de la République française. Les entreprises qui les suivent rompent avec l'égalité devant l'impôt, ce faisant, elles refusent de contribuer au financement l'État français et rejettent la solidarité qui est au fondement de notre modèle social. Elles laissent la France subir l'érosion de sa base d'imposition et bénéficient de l'aide d'intermédiaires promouvant la création de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.
Pour lutter contre l'optimisation fiscale abusive, qui déconnecte l'activité économique et le bénéfice réalisés en France du montant de l'impôt acquitté par l'entreprise auprès de l'État français en favorisant les transferts vers les juridictions à taux d'imposition très faible, la transparence constitue un outil essentiel.
La création d'un label de « responsabilité et transparence fiscale » (RTF) certifiant la conformité des pratiques fiscales d'une entreprise à un référentiel permettant de s'assurer que l'entreprise ne décorréle pas la charge fiscale assumée des bénéficies réalisés sur un territoire contribue fortement à cette transparence. L'adhésion volontaire des entreprises, la certification puis le contrôle de conformité donnent aux citoyens français une plus grande visibilité sur les pratiques des entreprises avec lesquelles ils peuvent entretenir une relation économique ou commerciale. Elle permet alors aux consommateurs d'adapter leurs comportements en conséquence et aux entreprises de démontrer une conduite éthique et responsable en matière de fiscalité.
La mesure s'inscrit dans la continuité du projet BEPS de l'OCDE. Elle participe activement à la recherche d'une solution européenne à l'évasion et à l'optimisation fiscale.
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