Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF46 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 9
Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9 de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport concernant l'application des mesures de l'article 9 et l'utilisation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce rapport examine particulièrement l'accessibilité de cette procédure aux justiciables aux ressources financières limitées et propose des solutions pour favoriser celle-ci dans le respect du principe d'égalité de tous devant la loi.
Exposé sommaire :
L'extension de la procédure de « plaider-coupable » est saluée par tous. Dans ce cadre, il convient de s'assurer que cette procédure ne crée pas de distorsion devant la loi. En effet, la procédure nécessite des ressources particulières qui ne seraient potentiellement pas aussi aisément mobilisables par les justiciables les moins aisés. L'adoption d'un rapport, deux ans après la mise en place de la nouvelle procédure, permettra de s'assurer que l'ensemble des justiciables bénéficient bien de l'accès à cette procédure tout en permettant une application immédiate de celle-ci.
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