Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF48 (Retiré)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Peyrol.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 13
I. – Le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 286 B ainsi rédigé :
« Art. L. 286 B. – Les données relatives aux activités au contrôle, au recouvrement et aux procédures de l'administration font l'objet d'un rapport sous forme électronique par l'administration. Les données figurant dans ce rapport répondent au format défini à l'article L. 300‑4 du code des relations entre le public et l'administration. Ce document est publié le 1er février de chaque année et porte sur l'année fiscale précédente. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Dans la continuité du n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, cet amendement propose de mettre à disposition, sous forme d'open data, des données issues des activités de contrôle et répressive de l'administration. La DGFiP remet annuellement deux documents qui sont le rapport d'activité et des cahiers statistiques particulièrement fournis en information.
Cependant ces documents ne sont pas disponibles sous un format exploitable pour un logiciel de traitement de données et empêche d'avoir une véritable connaissance de l'utilisation des instruments fiscaux sur les contribuables et donc une évaluation précise, si ce n'est du coût de l'évasion fiscale, des activités contrôlées par l'administration fiscale.
Cet amendement propose ainsi, dans un second lieu, dans le respect du secret fiscal dans la mesure où les données auront été anonymisées, de rendre public ces informations pour permettre une manipulation aux universitaires et aux praticiens, auteurs de doctrines juridiques, afin d'évaluer véritablement le coût de l'évitement fiscal et de développer des méthodes d'évaluation au service des politiques publiques.
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