Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF9 (Retiré)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 2
L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute personne ayant été condamnée pour fraude fiscale et sociale. »
Exposé sommaire :
Toute personne qui se présente à une élection se doit d'être irréprochable concernant ses obligations fiscales et sociales.
La confiance en la vie politique ne doit pas passer par des contraintes supplémentaires imposées aux élus de la République qui oeuvrent chaque jour au service de l'intérêt général mais pas un renforcement des sanctions appliquées à ceux qui ne respectent pas les règles de notre pays.
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