Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CL10 (Tombe)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 1er B
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« par voie de référé ».
Exposé sommaire :
« En cas d'ouverture d'une information judiciaire, le contribuable mis en examen ou ayant le statut de témoin assisté peut également saisir en urgence le juge de l'impôt par voie de référé ». Il est nécessaire d'ajouter « par voie de référé » car il n'y a aucune indication du mode de saisine en cas d'urgence.
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