Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CL11 (Tombe)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 1er B
À l'alinéa 7, après le mot :
« copie »,
insérer les mots :
« du dossier ».
Exposé sommaire :
« Procédure pénale » renvoie à la réglementation du procès ce terme doit être complété par « copie du dossier de procédure pénale » qui, lui, renvoie à l'affaire saisie.
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