Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CL12 (Tombe)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 1er B
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
La procédure d'urgence est une bonne chose pour accélérer le traitement des faits. Néanmoins, cela ne doit pas être motif à davantage de travail administratif. Par ailleurs, un cas dérogatoire n'est pas une bonne forme de transaction de l'Etat.
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