Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CL13 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suite de l'article 174 du code général des Impôts prévoit déjà des sanctions plus lourdes en cas de bande organisée et/ou de 5 cas. Aussi, il vaut mieux conserver l'article en l'état.
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