Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CL3 (Tombe)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 9 ter
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« n'est pas »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Il est paradoxal que la commission puisse poursuivre les investigations à l'encontre du contribuable en cas de risque de dépérissement des preuves sans accorder le même traitement aux coupables de délit de blanchiment de fraude fiscal. Ces traitements différenciés risquent de délégitimer les poursuites à l'encontre des contribuables.
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