Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CL8 (Tombe)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 1er B
À la première phrase de l'alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter ».
Exposé sommaire :
Le mot « de » doit être remplacé par « à compter de» car cela a une connotation plus large compris sur deux mois ainsi la décision peut être rendue avant les deux mois.
L'ajout « à compter de la signification à partie » est placée ici car on ne précise par ailleurs pas à compter de quand la saisine de l'appel ou de la cassation peuvent se faire.
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