Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CL9 (Tombe)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 1er B
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la personne poursuivie l'informe »
les mots :
« le prévenu notifie ».
Exposé sommaire :
Les termes « la personne poursuivie » est remplacé par « le prévenu » car le prévenu est la personne citée devant le tribunal pour répondre d'un délit.
Par ailleurs, le mot « L'informe » est remplacé par « notifie » car la notification permet de respecter les délais et d'assurer un bon fonctionnement de la justice par respecter le principe du contradictoire.
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