Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2019 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Rolland, M. Deflesselles, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de proposer, dans l’article actuel de la proposition de loi, une aide pour les jeunes sortant des dispositifs de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui peuvent être également en situation de rupture familiale ou ne bénéficiant pas d’un soutien matériel et moral de leur famille, et qui ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant.
L’État s’est déjà désengagé, depuis plusieurs années, de cette prise en charge avec la fin des accompagnements jeunes majeurs par la PJJ, alors même que le décret 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs est toujours en vigueur.
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