Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 49 (Adopté)
(1 amendement identique : 30 )
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Provendier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un proche »
les mots :
« toute autre personne de son choix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le terme de « proche » qui n’a pas de définition juridique clair et qui renvoi souvent à quelqu’un de l’entourage familial. En utilisant la dénomination de « toute personne de son choix », l’idée est d’ouvrir la possibilité au mineur de choisir sa personne de confiance de façon libre parmi des cercles qui ne sont pas forcément ceux habituellement imaginés lorsque l’on parle de « proche ».
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