Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 30 (Adopté)
(1 amendement identique : 49 )
Publié le 3 mai 2019 par : M. Boucard, M. Pradié, M. Nury, M. Sermier, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Door, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Cattin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Viala, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un proche »
les mots :
« toute autre personne de son choix ».
Exposé sommaire :
Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Cette dénomination peut donc porter à interprétation. Il convient donc de ne pas limiter le périmètre et le profil de la personne de confiance mais bien de se fier au choix du jeune lui-même.
Par ailleurs, certains jeunes accompagnés ou accueillis par la protection de l’enfance ont un réseau relationnel très réduit. Limiter le choix à un parent ou un proche risque de laisser de coté un certain nombre de personnes ressources pour les jeunes concernés.
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