Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Texte n° 1160
Amendement N° AS1 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2020 par : M. Lurton.
Rédiger ainsi l’article unique :
« L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse.
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