Proposition de loi N° 1160
visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
écrite par Gilles Lurton
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dispose, dès son premier alinéa, qu'une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption.
La date de versement de cette prime doit, elle, être déterminée par décret.
Or, le Gouvernement de M. Manuel Valls, a décidé par un décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 que la date de versement de la prime de naissance serait reportée au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l'enfant, alors qu'elle était jusqu'à cette date, versée deux mois avant la naissance de l'enfant.
Ce choix de la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la majorité de 2014 est en parfaite contradiction avec le texte même de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale (alinéa 1). Les auditions menées dans le cadre de la mission d'information sur la politique familiale décidée par la Commi...
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