Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS204 (Tombe)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 16
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« 6°(nouveau)Trois élus du Sénat et trois élus de l'Assemblée Nationale » ;
Exposé sommaire :
Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d'application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organismes en charges d'appliquer les textes de lois.
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