Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS208 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Fuchs.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 11
Après l'alinéa 57, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6232‑2‑1 (nouveau). – Les organismes de formation d'apprentis peuvent signer des conventions de délégation pédagogique avec des établissements de formation reconnus compétents pour dispenser un titre professionnel ou un diplôme.
« L'établissement signataire de la convention susmentionnée est le responsable pédagogique de la formation délivrée.
« Un décret fixe, après consultation de France Compétences, les modalités et le contenu desdites conventions. »
Exposé sommaire :
Les nouvelles modalités d'organisation de l'apprentissage ferment la possibilité de coopération entre les lieux de formation publics et privés. Cet amendement par la notion conventionnelle encadrée qu'elle établit répare cette lacune.
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