Amendement N° AS36 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement, sur la base de leurs dépenses d'investissements à destination des CFA, constatées au titres des exercices 2017, 2018 et 2019.

Cette mesure, qui contribue à geler le montant des subventions attribuables par les régions aux CFA alors même que cette capacité d'investissement doit prendre en compte le dynamisme des filières et de leur recrutement. Par ailleurs, la perspective d'un réexamen annuel en loi de finances de ces montants ne garantit ni la stabilité de ces crédits, ni leur adéquation à la montée en charge en matière d'investissements dans les CFA.