Amendement N° AS48 (Rejeté)

Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'objectif est de viser un coût de gestion qui reste dans le coût moyen des Urssaf, soit 0,26 % des sommes encaissées. La perspective que les futures conventions d'objectifs et de moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prennent cette finalité de bonne gestion en considération sera d'autant plus garantie si le projet de loi fixe clairement cet objectif.