Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS84 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 17
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis (nouveau) Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle ».
Exposé sommaire :
Les sommes prélevées au titre des différentes contributions des entreprises doivent être destinées exclusivement aux actions menées en matière d'orientation, d'apprentissage et de formation professionnelle.
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