Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 140 (Rejeté)

Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. El Guerrab.

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À l'alinéa 2, après le mot:

« à »,

insérer les mots :

« l'entrée, à ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée au séjour, et non la seule « aide à la circulation » comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018.

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