Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 145 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de supprimer l'article 26 sexies du présent projet de loi. En effet, celui-ci permet la prise d'empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d'évaluation, en l'absence de tout document d'identité susceptible d'être authentifié. Ce dispositif autorise, donc, le fichage des enfants et comporte un risque évident de profilage communautaire. Cela est pourtant interdit.
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