Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Chenu.
À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la justice.
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