Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 6 (Rejeté)
(1 amendement identique : 22 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la justice.
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