Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 410 (Rejeté)
(1 amendement identique : 127 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Balanant, M. Ramos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 15 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux mineurs étrangers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs.
En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et au droit au respect de la vie privée et familiale, garantis respectivement par les articles 3,5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
La France a ainsi été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de sa politique de placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille dans des centres de rétention (cf. : arrêt du 19 janvier 2012, Popov contre France, n° 39472/07 et 39474/07, cf. également : arrêts du 12 juillet 2016 : A.B. et autres c. France (n° 11593/12), A.M. et autres c. France (n° 24587/12), R.C. et V.C. c. France (n° 76491/14), R.K. et autres c. France (n° 68264/14) et R.M. et autres c. France (n° 33201/11).
Cependant, l'article 35 de la loi du 7 mars 2016 a modifié l'article L. 551‑1 du CESEDA en vue de permettre, à titre dérogatoire, le placement en rétention, d'un étranger accompagné d'un ou plusieurs enfant(s) mineurs lorsque :
- le majeur s'est soustrait à une obligation résultant d'une assignation à résidence ;
- le majeur a pris la fuite ou a opposé un refus lors de l'exécution de la mesure d'éloignement ;
- l'intérêt de l'enfant l'exige et afin de limiter les transferts, uniquement pour les 48 heures précédant le départ.
Le Défenseur des droits a constaté une hausse des placements en rétention de mineurs à la suite de l'intervention de cette disposition et en a récemment alerté le Premier Ministre (cf. Décision du 8 février 2018, n° 2018‑045). Selon les données de cette autorité, 80 placements de mineurs ont rétention eu lieu entre le 1er janvier et le 15 mars 2018, sans compter les placements dans les zones d'attente ainsi que ceux opérés à Mayotte.
Ainsi, si, lors de son examen en première lecture de ce projet de loi, le Sénat a adopté des amendements visant à limiter le placement en rétention des mineurs, il convient d'aller au-delà et d'interdire totalement ces situations. Cet amendement permet d'empêcher le le placement en rétention des mineurs, quelle que soit leur situation et, en conséquence, de mettre la France en conformité avec ses obligations internationales.
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