Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 426 (Rejeté)
(1 amendement identique : 72 )
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet de faciliter l'immigration légale. Sachant que seuls 37 % des Français approuvent la politique migratoire du président de la république, il parait nécessaire de supprimer cet article.
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